Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule

1.1. La société à responsabilité limitée MEDIAGROUND a une activité de prestations informatiques. Son siège social se situe à Paris, 23 rue Nollet 75017. Son RCS est 504 275 306 et son code NAF est 7311Z.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée MEDIAGROUND est dénommée "MEDIAGROUND" et la partie co-contractante faisant appel aux services et produits de MEDIAGROUND est dénommée "le client". 1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation intellectuelle et/ou technique, objet de la vente effectuée par MEDIAGROUND. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, la réalisation d'une prestation multimédia ou d'une prestation intellectuelle. Le terme « prestation » peut également désigner une vente de produit ou tout autre support informatique. 1.4. Les dispositions des présentes conditions générales de vente régissent les relations précontractuelles et contractuelles de parties contractantes, sauf s'il existe un accord particulier discuté bilatéralement entre MEDIAGROUND et le client précisant l'intégralité ou seulement une partie des présentes conditions de vente.

Article 2 – Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par MEDIAGROUND dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de MEDIAGROUND.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. MEDIAGROUND s'octroie le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. MEDIAGROUND s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de MEDIAGROUND à l'adresse suivante : http://www.mediaground.fr/cgv.php

Article 3- Prix et consistance de la prestation

3.1. Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 19,6% au 01/01/2007). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
3.2. En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer à MEDIAGROUND : - une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande - une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de la PUBLICATION, dont le montant est précisé dans le bon de commande - tout montant dû en contrepartie de SERVICES optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.

Article 4 – Conditions financières, modalités de règlement

Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande non-remboursables et 50% à la livraison des documents. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 5 - Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
- en main propre sur papier lors d’une réunion de travail
- ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 6 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, MEDIAGROUND se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
- « Création graphique MEDIAGROUND », lorsque cela concerne des prestations de création graphique
- « Réalisation : mediaground.fr », lorsque cela concerne des prestations de développement web
- « Une Création de MEDIAGROUND », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 7 - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de MEDIAGROUND tant que les factures émises par MEDIAGROUND ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de MEDIAGROUND, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 8 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par MEDIAGROUND. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société MEDIAGROUND, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront pas corrigés par MEDIAGROUND.

Article 9 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, MEDIAGROUND se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise MEDIAGROUND, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 10 – Création de site et utilisation

10.1. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu du site web tant qu'il s'engage à ne pas diffuser de contenu présentant les caractères suivants :
- atteinte à la vie privée d'autrui
- contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit
- provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- provocation aux crimes et délits
- provocation au suicide
- provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l'humanité) 10.2. Conception graphique : les bannières, logos, animations seront modifiables au gré du client qui fournira les fichiers (images, photos, illustrations...) 10.3. Développement PHP/MySQL ;
Construction des bases de données: Conception de l'architecture générale Création du modèle conceptuel de données (structure des tables) Installation de la base de données sur l’hébergement du client.

Article 11 - Backoffice de gestion du site Internet

Le client peut opter pour la mise en place d'un gestionnaire de site (backoffice de gestion) afin de mettre à jour son site Internet. MEDIAGROUND s'engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de MEDIAGROUND est une obligation de moyens.

Article 12 - Nom de domaine

MEDIAGROUND n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de MEDIAGROUND contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Article 13 - Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par MEDIAGROUND auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. MEDIAGROUND ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, MEDIAGROUND ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures
- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MEDIAGROUND et ses fournisseurs
- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier
- les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 14 – Durée de l’hébergement

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 13 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.

Article 15 - Email

MEDIAGROUND propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

Article 16 - Référencement

MEDIAGROUND ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. MEDIAGROUND n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens. 16.1 Gestion de campagnes publicitaires : 16.1.1 Frais d’insertion publicitaires : Paiement trimestriel par provision, réajustement en fin de trimestre en fonction du budget réellement investi. 16.1.2 Honoraires de gestion : Paiement comptant sur facture forfaitisée trimestrielle, réajustement en fin de trimestre en fonction du budget réellement investi. Les prestations éventuellement non inclues dans les catégories 5.1 à 5.3 sont payables au comptant ou selon conditions spécifiées sur le bon de commande. 16.2 Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le client donne mandat à MEDIAGROUND pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et leur règlement afin d’obtenir le trafic souhaités.

Article 17 - Campagnes d'E-mailing

Le client est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu'il transmet à MEDIAGROUND. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ces campagnes.

Article 18 – Maintenance

L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc...). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.

Article 19 – Résiliation

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture. MEDIAGROUND se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions. Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois. Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard deux (2) mois avant la date d'anniversaire de la PUBLICATION du SITE WEB pour être acceptée par MEDIAGROUND pour l'annuité en cours. À défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des SERVICES optionnels dus pour l'annuité suivante

Article 20 - Force majeure

MEDIAGROUND ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 21 - Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.

23, rue Nollet 75017 PARIS - tél : 06 09 05 05 57 email : contact@mediaground.fr
RCS PARIS 504 275 306 - N° TVA intracommunautaire : FR9504275305 – NAF 7311Z